CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Date de dernière mise à jour : 19.02.2018

 

 

EXPOSÉ PRÉALABLE

La Société a mis au point un système commercial de référencement de chauffeurs de Taxi et de mise en relation avec des Utilisateurs. Ce service, 1001TAXIS, repose sur l’Application 1001TAXIS et le Site Internet 1001TAXIS.com qui sont deux outils permettant la mise en relation des chauffeurs de Taxi partenaires avec tout consommateur, particulier ou professionnel (l’/les « Utilisateur(s) ») et ayant comme finalité pour le chauffeur de taxi d’effectuer une Course à la demande de l’Utilisateur. L’Application est disponible tous les jours, 24h/24 étant précisé que la Société ne peut pas s’engager sur la disponibilité de Taxis à tout moment. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits pour l’Utilisateur.

 

Ce système de réservation peut être fait par anticipation ou de manière immédiate.

 

L’Application et le Site fournissent aux Utilisateurs, notamment via un système de géolocalisation, un ensemble d’informations relatives aux différents chauffeurs de taxi présents dans un secteur géographique donné.

 

Les différentes informations communiquées par le Site et l’Application sont notamment :

 

Informations de localisation et de temps

Localisation des Taxis susceptibles de répondre à une demande de l’Utilisateur

Distance entre la localisation du Taxi et celle de l’Utilisateur

Estimation du temps nécessaire à la prise en charge de la course par le Taxi

Estimation de la durée de la Course

Informations financières

Frais d’annulation

Estimation du coût de la course

Informations pratiques

Possibilité de réservation de commande à date et heure différée

Offres promotionnelles

 

L’Application permet également aux Utilisateurs de régler une Course au Taxi directement via un système de paiement sécurisé et d’obtenir une facture en retour étant rappelé que la Société n’agira qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Taxi. Les relations entre l’Utilisateur et le Taxi restent régies par le contrat de vente pouvant exister entre eux.

 

Le Service est développé et mis en exploitation par la Société ATA (« ATA » ou « ATA SERVICES »), société par actions simplifiée au capital de 814.960 €, sise ZAC LE CARREAU DE LA MINE (13590 MEYREUIL), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le n° 311733646. Numéro de TVA intracommunautaire : FR88311733646.

 

LEXIQUE

 

Application

Le programme 1001TAXIS éditée et fournie par la Société directement utilisé par l’Utilisateur et par le Taxi.

 

Commande immédiate

Commande émise par l’Utilisateur en vue d’une Course qui devra être effectuée par le Taxi disponible à compter de l’heure précise de l’émission de la Commande.

 

Commande différée

Commande émise par l’Utilisateur en vue d’une Course planifiée à une date future.

 

Course

Prestation de transport fournie par le Taxi, d’un point initial jusqu’au dépôt du Passager à son adresse de destination, s’agissant d’une commande effectuée par l’intermédiaire du Service.

 

Géolocalisation

La géolocalisation est un procédé permettant de positionner une personne, une information sur un plan ou une carte à l’aide de ses coordonnées géographiques. Cette opération est réalisée à l’aide d’un terminal capable d’être localisé et de publier ses coordonnées géographiques (latitude/longitude) et/ou à l’aide d’un smartphone. Les algorithmes de géolocalisation sont opérés par des applications tierces. La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs de localisation des applications tierces. L’usage par l’Utilisateur d’Application permettant de fausser la localisation est strictement prohibé et pourra entrainer une facturation du montant de la Course. La Société se réserve le droit de poursuite en cas d’usage répété visant à nuire à la qualité de service générale du Service. L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable et express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours en cochant une case prévue à cet effet au moment de son téléchargement.

 

Internet

Ensemble de réseaux de toutes tailles, interconnectés par le protocole IP, de dimension mondiale.

 

Mise en relation

Période courue à compter de l’acceptation par le Chauffeur de la Course jusqu’à la fin de la Course.

 

Passager

Il s’agit de la personne qui devra effectivement être transportée par le Taxi. L’Utilisateur peut être Passager mais un Utilisateur peut passer commande pour un Passager tiers. Dans ce dernier cas, les coordonnées du Passager devront être spécifiées lors de la commande.

 

Service

Le Service 1001TAXIS permettant la mise en relation de chauffeurs de Taxis partenaires avec un Utilisateur, en vue d’effectuer une Course à la demande de l’Utilisateur. Ce service peut être rendu par le biais de l’Application et/ou du Site.

 

Site

Site Web de réservation de courses www.1001TAXIS.com.

 

Société

La Société ATA (ou « ATA SERVICES ») offrant le Service, société par actions simplifiées au capital de 814.960 €, ZAC LE CARREAU DE LA MINE (13590 MEYREUIL), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le n° 311733646. Numéro de TVA intracommunautaire : FR88311733646.
Numéro de téléphone : (0) 4 65 65 10 01
Adresse Email : contact@1001taxis.com

 

Taxi

Chauffeur de Taxi utilisateur du Service, partenaire du réseau 1001TAXIS et signataire d’une charte de qualité 1001TAXIS. Le Chauffeur de Taxi doit être entendu au sens des Articles L3121-1 à L3121-12, R3120-1 à R3120-11, R3121-17 du Code des Transports, à l’Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à l’Arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi, à l’exclusion de tout autre Chauffeur, notamment à l’exclusion des chauffeurs de VTC visés aux articles L3120-1 à L3120-5, L3122-1 à L3122-9, R3120-1 à R3120-11 et R3122-1 à R3122-15 du Code des Transports.

 

Utilisateur

L’Utilisateur particulier ou professionnel désigne toute personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou représentants légaux ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, désireux de commander un taxi de manière immédiate ou différée en passant par le Service.

 

Webmaster

Désigne l’ensemble des intervenants en charge de la mise en place, de la gestion et de la maintenance de l’Application et du Site.

 

 

ARTICLE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations. Elles s’appliquent aux seules Courses effectuées par le biais du Service.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et l’Application, sur leurs pages d’accueil du Site et de l’Application, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes s'appliquent à tous les Utilisateurs pour les réservations immédiates ou différées passées auprès de la Société via le Service.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les prestations incluses dans le Service sont proposées pour le territoire français.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation demeureront en vigueur durant toute la durée d’utilisation du Service sous réserve de modifications.

 

Les modifications unilatérales de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du Service à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

La validation de la commande de Service par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Les onglets OK, ou COMMANDER, liés au double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation constituent une signature électronique, équivalente à une signature manuscrite entre les parties.

 

Le paiement est effectué sur la plateforme de paiement proposée par la Société qui est mandatée par le Taxi pour émettre au nom de ce dernier et pour son compte une facture à l’attention de l’Utilisateur.

 

La Société n’est en aucun cas responsable de la bonne exécution de la Course.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES DE TAXI

 

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur devra tout d’abord la télécharger sur le Google Store pour Android ou sur l’Apple Store pour IOS. Le téléchargement sur tout autre Store est prohibé et la Société décline toute responsabilité directe ou indirecte sur les éventuels dommages causés par l’Application. Pour utiliser le site Internet https://1001taxis.yusofleet.com, l’Utilisateur devra être connecté à Internet. En cas d’utilisation de l’Application ou du Site, une notification sera adressée à l’Utilisateur afin de recueillir son autorisation d’être géolocalisé. L’acceptation ou le refus de géolocalisation peut être modifié à tout moment dans les paramètres personnels de l’Utilisateur, en cochant à tout moment une case prévue à cet effet . L’usage de l’Application et du Site sans géolocalisation est possible, toutes les fonctionnalités liées à l’affichage des positions sur les cartes, aux calculs de distance et aux durées d’approche de l’Utilisateur seront toutefois inopérantes.

L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, au moment de son inscription. À chaque commande, l’Utilisateur sera présumé avoir eu connaissance des Conditions Générales d’Utilisation à jour des dernières modifications. L’Utilisateur pourra à tout moment accéder aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

2.1 - Processus de commande

Le processus de commande diffère en fonction des types de commandes :

 

2.1.1 - Commande immédiate

Si l’Utilisateur a un compte, ce dernier se connecte avec ses identifiants. Il peut enregistrer son identifiant et mot de passe pour éviter de le ressaisir à chaque fois.

Si l’Utilisateur n’a pas encore de compte, une fois l’Application téléchargée, il peut soit le créer initialement, soit se géolocaliser afin de voir si des Taxis sont susceptibles de prendre la Course sur sa zone.

La liste des Taxis en ligne dépend uniquement de la localisation géographique de l’Utilisateur telle qu’il l’a renseignée ou géolocalisée ainsi que d'éventuels critères cochés par ce dernier. L’Utilisateur doit donc s’attacher à renseigner l’adresse du lieu où il souhaite faire récupérer le Passager et pourra, s’il le souhaite renseigner également celle du lieu de dépôt par le Taxi. L’Utilisateur doit également veiller à déterminer la liste de ses critères avant de valider sa commande (type de véhicule, nombre de passagers, nombre de bagages…etc.)

L’Utilisateur devra nécessairement renseigner le nom et le prénom du Passager si le Passager diffère de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera considéré comme Passager.

Après mise en relation l’Utilisateur pourra visualiser la fiche du Taxi et ainsi connaître plus précisément le profil de ce dernier (notation du Taxi par les précédents utilisateurs, couleur du véhicule, numéro d’immatriculation, type de véhicule…etc.).

Une fois le Taxi commandé, l’Utilisateur reçoit une estimation du temps d’arrivée du Taxi sur le lieu de départ ainsi qu’une estimation du temps de la Course. Ces estimations sont calculées et communiquées à l’Utilisateur pour information uniquement en fonction de données de trafic issues d’applications tierces types ‘Infotrafic’, et ne pourraient engager la Société compte tenu des différents évènements pouvant en retarder la survenance.

Une fois sa commande terminée, l’Utilisateur devra la valider sur la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.COM, conformément aux Articles 2.2 « Paiement et validation de la commande »), 4 (« Conditions de Paiement ») et 7 « Plateforme de Paiement Sécurisé » ci-dessous en entrant ses coordonnées bancaires.

Après réservation, l’Utilisateur recevra du Service une notification de confirmation de sa réservation et de prise en charge par le Taxi. Sur cette notification figureront notamment les informations suivantes : couleur du véhicule, marque du véhicule, prénom du chauffeur du Taxi, lieu de prise en charge, estimation du montant total de la commande, etc. Après la Course, le Paiement sera effectué par débit du montant transmis par le Taxi via l’Application à la Plateforme de paiement, en fonction des données du taximètre.

Si la carte de crédit de l’Utilisateur n’est pas prise en charge par la Plateforme de paiement , si le montant total de la Course excède 250 € (deux cent cinquante euros), en cas de défaut de provision sur le compte de l’Utilisateur, ou en cas de défaillance momentanée de la plateforme de paiement (dûment notifiée à l’Utilisateur), ce dernier pourra réserver un Taxi et devra procéder directement au règlement à ce dernier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur recevra une notification de la réservation du Taxi et de la nécessité de régler la Course directement à ce dernier. Il lui sera également précisé qu’en cas d’annulation de la Course, les frais d’annulation de Course prévus à l’Article 2.4 lui seront facturés.

Si l’Utilisateur donne d’ores et déjà son accord à ce que ce montant adressé par le Taxi à la Société soit débité (via la Plateforme de paiement). Dans l’heure suivant la Course, l’Utilisateur recevra une Facture sur son adresse mail, sur laquelle figurera l’intégralité des mentions légales, ainsi que le détail de la Course, et un numéro de référence. Ce numéro de référence devra être mentionné dans toute correspondance adressée à la Société.

 L’Utilisateur recevra également une notification sur son smartphone ou un email de confirmation de sa commande et de prise en charge par le Taxi, où figureront notamment les informations suivantes : couleur du véhicule, marque du véhicule, prénom du chauffeur du Taxi, lieu de prise en charge, estimation du montant total de la commande.

– Il est rappelé à l’Utilisateur que sur le ticket donné par le Taxi en fin de Course, n’apparaitront que le tarif de la Course effectuée, ainsi que les suppléments (règlementaires).

 

2.1.2 - Commande différée

Afin de satisfaire pleinement aux besoins de ses Utilisateurs, le Service offre la possibilité à ces derniers de préparer des commandes en différé.

 

L’Utilisateur, après s’être identifié par voie de connexion (en rentrant ses identifiants) ou de création d’un compte, pourra remplir un formulaire de demande de prise en charge.

 

Cette commande différée peut être effectuée au plus tôt 6 mois avant la date prévue, et au plus tard 15 minutes avant.

 

L’Utilisateur renseigne alors dans le formulaire toutes les informations nécessaires à sa prise en charge et les services souhaités.

 

L’Utilisateur devra ensuite valider sa réservation en entrant ses coordonnées de carte bancaire en ligne. Il recevra un email de confirmation ainsi qu’une notification. Le paiement sera effectué après la Course.

 

 

 

2.1.3. Réservation pour compte de tiers.

 

La faculté est offerte de procéder à des réservations pour le compte d’un tiers. Dans cette hypothèse, un Utilisateur pourra procéder à une commande de Course pour le compte d’un autre Utilisateur.

 

L’Utilisateur devra se connecter avec ses propres identifiants et il devra renseigner le nom les coordonnées du bénéficiaire de la Course ainsi que les informations liées à la Course (Heure et jour de la Course, point de prise en charge du client, lieu de dépôt et indiquer les services souhaités.

 

S’agissant du paiement, l’Utilisateur pour compte de tiers ne pourra pas régler directement la commande sur le Service. La Course sera réglée directement par le bénéficiaire de la réservation pour compte de tiers à l’intérieur du Taxi.

 

2.2 - Paiement et validation de la commande

Les modalités chronologiques de la commande sont les suivantes :

1. L’Utilisateur commande son Taxi et procède à une réservation.

2. Si le Taxi propose le paiement en ligne au moyen de la plateforme de paiement sécurisée, l’Utilisateur saisit ses coordonnées bancaires et valide sa commande sur la base du prix estimé par l’Application. Les coordonnées bancaires sont contrôlées avant chaque transaction. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées sur les serveurs de la Société. Dans les autres cas, l’Utilisateur valide sa commande sur la base du prix estimé par l’Application et le paiement sera effectué par ce dernier dans le Taxi directement par tout autre moyen de paiement prévu à l’Article 4 (« Conditions de Paiement ») des présentes.

3. L’Application adresse à l’Utilisateur une notification de confirmation de réservation récapitulant les principaux critères de la commande.

4. L’Application adresse ensuite à l’Utilisateur une notification précisant la couleur du véhicule, marque du véhicule, prénom du chauffeur du Taxi, lieu de prise en charge, estimation du montant total de la commande, etc.

5. À la fin de la Course, le Taxi adresse à la Société (via la Plateforme de paiement) le montant total à facturer à l’Utilisateur en fonction des données résultant du Taximètre.

6. Pour les Commandes différées, la première notification de confirmation est adressée par l’Application directement après la réservation. La seconde notification est adressée au moment de l’arrivée du Taxi.

7. Maximum 2 (deux) heures suivant la fin de la Course, l’Utilisateur recevra une facture par mail qui sera notamment revêtue des mentions suivantes :

 

Montant HT de la commande

Montant de la TVA

Montant TTC

Informations de Course (date et lieu de récupération et lieu de dépôt)

Nom de l’Utilisateur

Nom du Passager

Numéro de facture

Suppléments règlementaires

 

Ces factures seront transmises à l’Utilisateur dès lors que le Paiement aura été effectué, et dans un délai maximal de deux heures à compter de ce dernier.

 

Chaque Utilisateur aura, sur son interface personnelle sur laquelle il pourra se connecter avec ses identifiants, accès à ses factures et à un récapitulatif des courses effectuées.

 

Le Service proposé par la Société est gratuit pour l’Utilisateur, qu’il s’agisse de l’utilisation de l’Application ou de la prestation de commande à proprement parler. Le Paiement effectué par l’Utilisateur sur l’Application correspond au paiement de la seule Course au titre de ses relations avec le Taxi.

 

2.3 - Modification de la commande

L'Utilisateur devra veiller à l’exactitude de ses coordonnées. En cas d’erreur, il ne pourra engager la responsabilité de la Société ou du Taxi chargé d’effectuer la Course.

 

2.4 - Annulation de la Commande dans le cadre d’un paiement sécurisé en ligne

 

2.4.1 - Annulation d’une Commande immédiate

En cas de commande immédiate, l’Utilisateur déclare être dûment informé des dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation instaurant un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour les prestations de service de vente à distance. Cependant, pour la bonne exécution de ladite prestation dont l’exécution aura nécessairement débuté, l’Utilisateur déclare, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, qu’il renonce expressément au bénéfice du délai de rétractation et souhaite que la prestation de service immédiate commence avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, aucune annulation sur le Site ne pourra avoir lieu en cas de commande immédiate. En cas de réclamation, l’Utilisateur devra se retourner directement contre le Taxi dont le numéro lui aura été préalablement communiqué par notification de l’Application.

 

En cas d’annulation d’une Commande immédiate, ou si le client ne se présente pas sur le lieu de récupération, des frais d’annulation pourront être facturés à l’Utilisateur pour un montant forfaitaire de 5 € (cinq euros) TTC.

 

2.4.2 - Annulation d’une Commande différée

1. Jusqu’ à 24 heures avant la date prévue pour la Course : Frais d’annulation : 0 € (zéro euro)

2. Après la réception de la notification de confirmation : Frais d’annulation : identiques à ceux perçus au 2.4.1 susvisé.

3. Après la Course : annulation sur le Site impossible.

 

 

ARTICLE 3 : TARIFS

 

3.1 - Tarifs pratiqués par la Société

Le téléchargement de l’Application et l’utilisation du Service sont gratuits pour l’Utilisateur hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données et restant à la charge de l’Utilisateur.

 

La Société pourra ultérieurement facturer à l’Utilisateur le téléchargement et l’utilisation du Service, sous réserve qu’elle recueille son acceptation expresse et préalable.

 

3.2 - Tarifs pratiqués par les Taxis

 


Les tarifs indiqués sur le Service sont fixés par arrêtés préfectoraux, et doivent être appliqués par les Taxis, de sorte que la Société n’est pas responsable de la politique de prix pratiquée par ces derniers. En validant sa commande, l’Utilisateur accepte de payer au Taxi le prix de la Course aux conditions proposées par ce dernier qu’il s’agisse du montant qui résulte du Taximètre et qui est règlementé. Il est rappelé qu’au moment de la validation de la commande, le tarif indiqué par la Société n’est qu’estimatif et pourra différer du prix final, ce dont l’Utilisateur déclare avoir parfaite connaissance.

 

En conséquence l’Utilisateur autorise la Société à procéder au débit des montants expressément adressés par le Taxi à la Société, tels qu’ils résulteront du cumul des sommes prévues sur le Taximètre du Taxi, ainsi que de toutes sommes expressément convenues (frais d’annulation, etc.).

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la prise en charge de la Course par le Taxi, faisant suite à une réservation de l’Utilisateur via le Service, selon les modalités précisées à l'Article 2.2. « Paiement et validation de la commande » ci-dessus, par voie de paiement en ligne sécurisé lorsque le Taxi possède l’équipement adéquat ou par tout autre moyen de paiement (chèque, espèces, carte bancaire (Carte bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, MasterCard)) directement auprès du chauffeur de Taxi. La Société se réserve le droit d’étendre les modalités de paiement susvisées à tout nouveau moyen de paiement électronique.

 

Par dérogation au paragraphe précédent et bien que le Taxi possède la technologie adéquate pour le paiement en ligne sécurisé, en cas de refus de la carte bancaire de l’Utilisateur quelle qu’en soit la cause, si la carte de crédit de l’Utilisateur n’est pas prise en charge par la Plateforme de paiement, si le montant total de la Course excède les 250 € TTC, en cas d’absence de provision sur le compte de l’Utilisateur, ou en cas de défaillance momentanée de la plateforme de paiement sécurisée (dûment notifiée à l’Utilisateur), une notification sera adressée à l’Utilisateur lui indiquant qu’il bénéficie de la possibilité de payer la Course directement dans le Taxi, par tout moyen de paiement accepté par ce dernier.

 

En outre, le Service se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture du Service et/ou de la Course commandée par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS

 

– Compte Utilisateur

 

La création d’un compte Utilisateur est gratuite. Elle est obligatoire pour accéder à l’Application et aux services en ligne associés à celle-ci.

 

L’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et majeur. S’il est mineur, il doit impérativement avoir obtenu l’autorisation expresse de ses parents ou de ses représentants légaux.

 

Informations communiquées

Pour créer son compte, l’Utilisateur doit notamment communiquer son adresse e-mail. Celle-ci doit lui appartenir personnellement, être valide et active pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

 

Il s’engage à fournir des informations exactes sur son identité (noms, prénoms, date de naissance), ses coordonnés (numéro de téléphone et email) et toute autre information qui lui sera demandée.

 

Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou créer une fausse identité et à mettre à jour sans délai ces informations et son adresse e-mail en cas de modification.

 

La Société ne pourra être tenue responsable quant au caractère inexact, incomplet, erroné, incorrect ou inapproprié des informations communiquées par l’Utilisateur, ni des dommages qui pourraient en résulter ; l’Utilisateur demeure le seul responsable.

 

Identifiant : Pour créer son compte, l’Utilisateur doit communiquer son adresse e-mail qui constituera son un identifiant.

 

Mot de passe – Perte du mot de passe

Pour créer son compte, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiel. Il demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe et de son compte et garantit la Société contre toute réclamation à ce titre.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra solliciter l’attribution d’un nouveau mot de passe en saisissant son identifiant dans la rubrique « Mot de passe oublié » sur l’Application ou le Site. Un nouveau mot de passe lui sera communiqué à son adresse e-mail.

  En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à :

          – Renseigner un état civil conforme à sa carte d’identité

          – Accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve

          – Avoir l’âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant

          – Faire un usage conforme et légal du Service dans le respect de l’ordre public, de la loi et des règlements en vigueur, et qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs

          – Ne pas modifier et/ou copier le Service, la marque, le contenu, les images et logos

          – Ne pas créer une version dérivée de tout ou partie du Service

          – Ne pas causer de dommages ou rendre le Service moins efficace

          – Ne pas utiliser le Service afin de nuire à autrui

          – Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment des engagements ci-dessus énoncés, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité la licence de l’Utilisateur.

 

5.2 - Engagements de la Société

La Société s’engage à :

 Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité et l’accessibilité du Service (à 99,7%), sauf en cas d’opération de maintenance ou de mise à jour et sauf cas de force majeure

 Mettre en œuvre un service d’assistance technique, disponible par téléphone (04 65 65 10 01) ou par email (support@1001taxis.com) tous les jours ouvrés de 9h00 à 17h00.

 Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rechercher un Taxi disponible dans les meilleurs délais et assurer une mise en relation rapide

 Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour assurer la sécurité informatique du Service et les données personnelles collectées

 Recueillir tout engagement de la part du Taxi en vue d’une parfaite utilisation du Service

 Vérifier que le Taxi soit bien en mesure de se prévaloir de son titre, et que rien ne puisse le remettre en cause, au jour de son entrée au réseau 1001TAXIS

– Demander au Taxi d’avoir à justifier de sa pleine capacité à conduire un Taxi

 

5.3 - Les engagements recueillis par la Société auprès des Taxis

La Société rappelle qu’aux termes d’un contrat signé avec le Taxi, ce dernier a pris différents engagements afin d’accéder au réseau 1001TAXIS et notamment :

 De fournir seul, et sous son unique responsabilité, les informations suivantes : Nom, Prénom, Email, Numéro de portable, Numéro de Licence, zone de stationnement, tarif en vigueur, les informations de son véhicule (modèle, marque, couleur, n° de plaque immatriculation, date de mise en circulation), les services proposés à bord du véhicule (wifi, bouteille d’eau, nombre de places, etc.)

 De demeurer seul responsable de la prise en charge du passager, de tout retard ou toute réclamation afférente à la prestation effectuée par ses soins. 

– Plus généralement, de respecter la charte de qualité du réseau 1001TAXIS,

 De fournir ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par l’Utilisateur dans les délais précisés par le Service. 

D’utiliser un matériel conforme aux normes requises,

 D’assurer la Course commandée dans les meilleures conditions,

D’entretenir son véhicule en bon état.

D’être habilité à transporter des personnes selon la législation en vigueur

 

ARTICLE 6 : FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les photos du Site ne sont pas contractuelles.

 

Prestations de service fournies par la Société :

 

La Société permet aux Taxis partenaires du réseau 1001TAXIS et disponibles (position de fonctionnement du taximètre « LIBRE ») d’être géolocalisés et de les mettre en relation avec des Utilisateurs désireux d’avoir recours à un Taxi

 La Société met à disposition des Utilisateurs un mode de notation des Taxis partenaires du réseau 1001TAXIS. Il est précisé que seul un Utilisateur ayant valablement commandé sur le Service pourra attribuer un vote et un commentaire à ce Taxi (sous réserve de modération notamment dans le cadre de propos injurieux)

La Société assure à ses frais le bon fonctionnement du Site et de l’Application

La Société n’assure en rien la Course. Cette prestation incombe au seul Taxi emprunté par l’Utilisateur et sous l’unique et entière responsabilité du Taxi

 

ARTICLE 7 – PLATEFORME DE PAIEMENT SÉCURISE

 

Si cette faculté est proposée par l’Application et le Site permettent et si le Taxi le propose, de procéder au paiement en ligne d’une Course au moyen de la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.COM.

 

En aucun la faculté de proposer le paiement au moyen d’une plateforme sécurisée ne constitue une obligation pour la Société qui se réserve le droit de supprimer cette option à tout moment.

 

Le choix de proposer la possibilité de payer une Course au moyen de la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.COM relève de la responsabilité du Taxi lui-même, qui est ainsi seul responsable envers l’Utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de failles de sécurité liée à son utilisation.

 

La Société n'a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles de l’Utilisateur.

 

Le paiement d’une Course moyen de la plateforme de paiement en ligne sécurisé STRIPE.COM emporte acceptation préalable par l’Utilisateur des conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.COM.

 

La Société encourage l’Utilisateur à conserver le ticket donné par le Taxi ainsi que la facture adressée par la Société. La Société n’est en aucun cas responsable du montant facturé par le Taxi s’il diffère de l’estimation faite par l’Application.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ– GARANTIE

 

8.1 - Législation sur les Taxis

La Société requiert de ses partenaires Taxis qu’ils soient en conformité avec la législation française et communautaire en vigueur. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute infraction à la législation faite par les Taxis partenaires, seuls responsables au titre de leur activité.

 

8.2 - Accomplissement de la Course

Chaque Taxi est indépendant et contracte une prestation avec l’Utilisateur du Service aux conditions habituelles de vente entre un Taxi et son utilisateur.

 

La responsabilité de la Société se limite à la prestation de recherche et de mise en relation d’un Taxi à l’adresse voulue par l’Utilisateur en fonction des disponibilités et des critères de sélection. La Société n’est en aucun cas Taxi, ni transporteur de personne. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème survenu pendant l’exécution de la prestation de transport, par exemple inexécution, retard ou mauvaise exécution de la prestation par le chauffeur ou par l’Utilisateur lui-même. Par ailleurs, si les Courses commandées n'ont pas été fournies aux dates prévues, en cas de retard, ou en cas de toute autre réclamation de l’Utilisateur afférente à la Course, le Taxi sera seul responsable, sauf à ce qu’il soit apporté la preuve qu’un dysfonctionnement du Service soit à la source de la réclamation dans un délai de 72 (soixante-douze heures) à compter de l’heure prévue de la Course.

 

Toute réclamation effectuée par l’Utilisateur au titre de la Course effectuée par le Taxi, ou toute réclamation faite directement à l’encontre de ce dernier, sera adressée par la Société au Taxi seul responsable de la Course.

 

Il est rappelé que les informations transmises concernant les temps de trajet sont de simples estimations réalisées sur la base de conditions de circulation normale qui ne sauraient engager la responsabilité de la Société. 

 

8.3 - Utilisation du Service

L’accès et l’utilisation de l'Application et au Site se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

 

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des possibles dysfonctionnements techniques de la connexion Internet, des réseaux mobiles, des bugs ou anomalies pouvant affecter la qualité et la disponibilité du Service, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

 

L’Application et le Site sont fournis « tels quels » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données stockées sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

 

La Société ne peut être tenue responsable :

           – de l’indisponibilité du Service pendant les périodes de maintenance ou de mise à jour;

           – des inexactitudes ou des erreurs de frappes commises par l’Utilisateur lors de la commande d’un Taxi;

           – en cas d’utilisation de l’Application non conforme aux prescriptions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation;

           – en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

           – si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter;

           – au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou le Service pour quelque raison que ce soit;

           – si, pour quelque raison que ce soit, la connexion Internet devait être interrompue;

           – des éventuels dysfonctionnements ou erreurs de localisation des applications tierces permettant la géolocalisation, étant précisé que cette opération est réalisée à l’aide d’un terminal capable d’être localisé et de publier ses coordonnées géographiques (latitude/longitude) et/ou à l’aide d’un smartphone.

 

 

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’Application et/ou le Service. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 En outre, et en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, quelle que soit la personne engageant la responsabilité de la Société et quel que soit le motif sur lequel la responsabilité de la Société serait engagée en application des présentes, l’Utilisateur accepte expressément que la responsabilité de la Société soit limitée aux seuls dommages directs, nés et actuels du fait de l’utilisation de l’Application et/ou du Service.

 

En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur ou aux tiers tels que notamment les préjudices d’ordre financier ou commercial, le gain manqué, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, les pénalités à verser à un tiers, la perte d'une chance, de chiffre d'affaires, de bénéfice, la perte de clientèle, la détérioration d’image, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de la fourniture de l’Application et/ou du Service, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

 

8.4 - Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens du code civil et de la jurisprudence, et plus généralement en cas de perturbations de circulation, intempéries, panne du véhicule, indisponibilité des Taxis.

 

8.5 - Assurance

La Société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

 

Le Taxi a déclaré bénéficier d’une assurance en cours de validité et conforme aux besoins inhérents à l’exercice de sa profession au jour de la signature du partenariat avec la Société.

 

La Société a également demandé à chaque Taxi de s’engager à être toujours couvert par une assurance permettant l’exercice d’activité de Taxi. En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’absence de couverture d’assurance du Taxi.

 

La Société, ni même son assureur ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage quel qu’il soit, lié à la Course effectuée par le Taxi, de sorte que l’Utilisateur devra se retourner contre le Taxi pour toute problématique ou tout incident survenu lors d’une Course.

 

8.6 - Service Client

Pour toute question relative à l’Application et/ou aux Services, l’Utilisateur peut joindre le service client de la Société par email (contact@1001taxis.com) tous les jours, 24 heures sur 24.

 

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. En cas de refus d’un Utilisateur, celui-ci est informé qu’il ne pourra pas bénéficier du Service proposé par la Société.

 

Tous les aspects du traitement des informations et données à caractère personnel, communiquées par l'intermédiaire de l’Application, ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le responsable du traitement est ATA (Sébastien ANDRIEU, Président), conjointement avec la société YUSO (Benoit RICHARD, PDG).

 

Les informations recueillies seront conservées pendant une durée de 2 ans.

 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification ou de suppression s'agissant des informations personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : ZAC Le Carreau de la Mine 13590 MEYREUIL ou en envoyant un email à l’adresse contact@1001taxis.com

 

Les Utilisateurs comprennent que ces données personnelles sont seules destinées à la Société, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative, de sécurité et commerciale. La Société pourra, après avoir préalablement recueilli l’accord exprès de l’Utilisateur, procéder à l’envoi d’offres commerciales par le biais de SMS ou mail (newsletter).

 

En dehors des procédures administratives et judiciaires prévues par la loi, seuls les emails de l’Utilisateur renseignés à l’ouverture de son compte peuvent être transmis à des prestataires de services tiers aux fins de leur propre prospection commerciale communication, ce que l’Utilisateur accepte.

 

La Société se porte fort auprès de l’Utilisateur du respect de l’ensemble des dispositions légales applicables aux données personnelles par le prestataire et le sous-traitant eux-mêmes et notamment, la confidentialité, l’intégrité, la transparence, la traçabilité, la sécurité des données et l’assistance, l’alerte et le conseil en cas de défaillance.

 

La Société se porte également fort auprès de l’Utilisateur du respect de l’ensemble des obligations contractuelles prévues aux présentes par le prestataire et le sous-traitant eux-mêmes s’engageant à reporter dans les engagements qu’il contractera avec des sous-contractants les obligations qui lui incombent au titre des présentes.

 

En tout état de cause, la Société est tenue à l’égard de l’Utilisateur de l’intégrité, de la confidentialité (hors les cas ci-dessus mentionnés et acceptés par l’Utilisateur) et de la disponibilité de leurs données personnelles.

 

Option : Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 10 – COOKIES

 

L’Application et le Site peuvent utiliser des cookies et enregistrer des cookies dans le téléphone mobile de l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur dans l’Application (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur. Il peut contenir les informations fournies par l’Utilisateur, afin qu’il n’ait pas besoin lors de sa prochaine visite de remplir à nouveau un formulaire.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son navigateur.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société ou de tiers.

 

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture du Service à l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. L’Utilisateur s’interdit strictement de procéder ou faire procéder à sa traduction, son adaptation, son arrangement ou sa modification, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application et/ ou du Site.

 

ARTICLE 12 - NULLITÉ PARTIELLE

 

La nullité de l'une de ces conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation. Si l'une de ces conditions d'utilisation est déclarée nulle compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspondent le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces conditions d'utilisation.

 

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

 

La présente licence d’utilisation de l’Application et du Site pourra être résiliée de manière anticipée par la Société en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des Articles 5.1 (engagements de l’Utilisateurs) et 11 (propriété intellectuelle), et ce, nonobstant tout dommage auquel la Société serait en droit de prétendre.

 

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 (quinze) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire et devra préciser les motifs de la rupture, sous peine de nullité.

 

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

 

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit,  

           – l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser l’Application et le Service;

           – l’accès de l’Utilisateur à son compte sera clôturé dans les 48 suivant la résiliation;

         – la Société s’engage à restituer les données collectées au moyen de l’Application sous format numérique. Pour obtenir la copie de l’ensemble de ses données, l’Utilisateur adressera sa demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation à l’adresse de la Société figurant en tête des présentes. La Société lui adressera la copie de ses données en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa demande. L’Utilisateur a la possibilité d’exporter durant toute la licence ses données via son compte utilisateur.

ARTICLE 14 - LITIGES

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIEGE DE LA SOCIETE, ET REGIS PAR LES LOIS FRANÇAISES, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’utiliser le Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte de recevoir de la Société ou de ses partenaires des informations occasionnelles, dans les conditions de l’Article 9, quant à leurs produits et services.

 L’Utilisateur pourra à tout moment renoncer à la réception de ces informations.

 

ARTICLE 16 – MENTIONS LÉGALES

L’ÉDITEUR
Société ATA
Société au capital social de 814.960 €,
Adresse : ZAC LE CARREAU DE LA MINE (13590 MEYREUIL),
RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 31173364
Tel : 04 65 65 10 01
Email : contact@1001taxis.com

LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Sébastien ANDRIEU, PDG
Tel : 04 65 65 10 01
Email : contact@1001taxis.com

L’HÉBERGEUR
OVH
Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Roubaix, France