CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Date de dernière mise à jour : 20.11.2015

EXPOSÉ PRÉALABLE

La Société a mis au point un système commercial de référencement de Chauffeurs de Taxis et de mise en relation avec des Utilisateurs. Ce service, 1001TAXIS, repose sur l’Application 1001TAXIS et le Site Internet 1001TAXIS.com qui sont deux outils permettant la mise en relation des chauffeurs de Taxis partenaires avec tout consommateur, particulier ou professionnel (« Les Utilisateurs ») et ayant comme finalité pour le chauffeur de taxi d’effectuer une course à la demande de l’Utilisateur. L’Application 1001TAXIS est disponible tous les jours, 24h/24 étant précisé que la Société ne peut pas s’engager sur la disponibilité de Taxis à tout moment. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application 1001TAXIS sont gratuits pour l’Utilisateur.

Ce système de réservation peut être fait par anticipation ou de manière immédiate.

L’Application 1001TAXIS et le Site 1001TAXIS.com fournissent aux Utilisateurs, notamment via un système de géolocalisation, un ensemble d’informations relatives aux différents chauffeurs de taxi présents dans un secteur géographique donné.

Les différentes informations communiquées par le Site et l’Application sont notamment :

Informations de localisation et de temps

Localisation des Taxis susceptibles de répondre à une demande de l’Utilisateur

Distance entre la localisation du Taxi et celle de l’Utilisateur

Estimation du temps nécessaire à la prise en charge de la course par le Taxi

Estimation de la durée de la Course

Informations financières

Frais d’annulation

Frais de Services complémentaires

Estimation du coût de la course

Informations pratiques

Possibilité de réservation de commande à date et heure différée

Offres promotionnelles

L’Application 1001TAXIS permet également aux Utilisateurs de régler une course au Taxi directement via un système de paiement sécurisé et d’obtenir une facture en retour étant rappelé que la Société n’agira qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Taxi. Les relations entre l’Utilisateur et le Taxi restent régies par le contrat de vente pouvant exister entre eux.

Le Service 1001TAXIS est développé et mis en exploitation par la Société 1001CABS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, sise impasse du Nid ZA du Verdalaï (13790 PEYNIER), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le n°820 165 082 00018. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48820165082

LEXIQUE

1.1 - La Société

La Société 1001CABS offrant le service 1001TAXIS.

1.2 - Le Service

Le Service 1001TAXIS permettant la mise en relation de Chauffeurs de Taxis partenaires avec un Utilisateur, en vue d’effectuer une Course à la demande de l’Utilisateur. Ce service peut être rendu par le biais de l’Application 1001TAXIS et/ou du site 1001TAXIS.com.

1.3 - L’Utilisateur

L’Utilisateur particulier ou professionnel désireux de commander un taxi de manière immédiate ou différée en passant par le Service.

1.4 - Le Taxi

Chauffeur de Taxis utilisateur du Service, partenaire du réseau 1001TAXIS et signataire d’une charte de qualité 1001TAXIS. Le Chauffeur de Taxis doit être entendu au sens des Articles L3121-1 à L3121-12, R3120-1 à R3120-11, R3121-17 du Code des Transports, à l’Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à l’Arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi, à l’exclusion de tout autre Chauffeur, notamment à l’exclusion des chauffeurs de VTC visés aux articles L3120-1 à L3120-5, L3122-1 à L3122-9, R3120-1 à R3120-11 et R3122-1 à R3122-15 du Code des Transports.

1.5 - L’Application

Le programme développé par la Société directement utilisé par l’Utilisateur et par le Taxi.

1.6 - La Course

Prestation de transport fournie par le Taxi, d’un point initial jusqu’au dépôt du Passager à son adresse de destination, s’agissant d’une commande effectuée par l’intermédiaire du Service.

1.7 - Le Passager

Il s’agit de la personne qui devra effectivement être transportée par le Taxi. L’Utilisateur peut être Passager mais un Utilisateur peut passer commande pour un Passager tiers. Dans ce dernier cas, les coordonnées du Passager devront être spécifiées lors de la commande.

1.8 - Commande immédiate

Commande émise par l’Utilisateur en vue d’une Course qui devra être effectuée par le Taxi disponible à compter de l’heure précise de l’émission de la Commande.

1.9 - Commande différée

Commande émise par l’Utilisateur en vue d’une Course planifiée à une date future.

1.10 - Services complémentaires

Il s’agit de tous les services complémentaires qui peuvent être proposés par les Taxis, et facturés par ces derniers en sus des montants affichés sur le Taximètre : WiFi, siège auto, écotaxi… Ces services sont à différencier des suppléments règlementaires pour lesquels les prix sont fixés par la Préfecture compétente (par exemple : bagages).

1.11 - Le Site

Site Web de réservation de courses.

1.12 - Géolocalisation

La géolocalisation est un procédé permettant de positionner une personne, une information sur un plan ou une carte à l’aide de ses coordonnées géographiques.

Cette opération est réalisée à l’aide d’un terminal capable d’être localisé et de publier ses coordonnées géographiques (latitude/longitude) et/ou à l’aide d’un SMARTPHONE. Les algorithmes de géolocalisation sont opérés par des applications tierces. La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs de localisation des applications tierces.

L’usage par l’Utilisateur d’application permettant de fausser la localisation est strictement prohibé et pourra entrainer une facturation du montant de la course. La Société se réserve le droit de poursuite en cas d’usage répété visant à nuire à la qualité de service générale de la SOLUTION 1001 TAXIS.

1.13 - Webmaster

Désigne l’ensemble des intervenants en charge de la mise en place, de la gestion et de la maintenance de la SOLUTION 1001TAXIS.

1.14 - Internet

Ensemble de réseaux de toutes tailles, interconnectés par le protocole IP, de dimension mondiale.

1.15 - Mise en relation

Période courue à compter de l’acceptation par le Chauffeur de la Course jusqu’à la fin de la course.

ARTICLE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION

Ces Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations. Elles s’appliquent aux seules Courses effectuées par le biais du Service 1001TAXIS.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s'appliquent pour les réservations immédiates ou différées passées par l’Utilisateur auprès de la Société via le Service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les prestations de service présentées sur le Service sont proposées pour la France.

Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur durant toute la durée d’existence du Service sous réserve de modifications.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs du Service à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de Service par l’Utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les onglets OK, ou COMMANDER, liés au double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation constituent une signature électronique, équivalente à une signature manuscrite entre les parties.

Le paiement est effectué sur la plateforme de paiement proposée par la Société qui est mandatée par le Taxi pour émettre au nom de ce dernier et pour son compte une facture à l’attention de l’Utilisateur.

1001TAXIS n’est en aucun cas responsable de la bonne exécution de la Course.

ARTICLE 2 : COMMANDES DE TAXI

Pour utiliser l’application, l’utilisateur devra tout d’abord la télécharger sur le Google Store pour Android ou sur l’Apple Store pour IOS. Le téléchargement sur tout autre Store est prohibé et la Société décline toute responsabilité directe ou indirecte sur les éventuels dommages causés par l’Application. Pour utiliser le site Internet booking.1001taxis.com, l’utilisateur devra être connecté à Internet.. En cas d’utilisation de l’application ou du site Internet, une notification sera adressée à l’Utilisateur afin de recueillir son autorisation d’être géolocalisé. L’acceptation ou le refus de géolocalisation peut être modifié à tout moment dans les paramètres personnels de l’Utilisateur. L’usage de l’application et du site Internet sans géolocalisation est possible, toutes les fonctionnalités liées à l’affichage des positions sur les cartes, aux calculs de distance et aux durées d’approche de l’Utilisateur seront toutefois inopérantes.

L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, au moment de son inscription. À chaque commande, l’Utilisateur sera présumé avoir eu connaissance des Conditions Générales d’Utilisation à jour des dernières modifications. L’Utilisateur pourra à tout moment accéder aux Conditions Générales d’Utilisation.

2.1 - Processus de commande

Le processus de commande diffère en fonction des types de commandes :

2.1.1 - Commande immédiate

Si l’Utilisateur a un compte, ce dernier se connecte avec ses identifiants. Il peut enregistrer son identifiant et mot de passe pour éviter de le ressaisir à chaque fois.

Si l’Utilisateur n’a pas encore de compte, une fois l’application téléchargée, il peut soit le créer initialement, soit se géolocaliser afin de voir si des Taxis sont susceptibles de prendre la Course sur sa zone.

La liste des Taxis en ligne dépend uniquement de la localisation géographique de l’Utilisateur telle qu’il l’a renseignée ou géolocalisé ainsi que d'éventuels critères cochés par ce dernier. L’Utilisateur doit donc s’attacher à renseigner l’adresse du lieu où il souhaite faire récupérer le Passager et pourra, s’il le souhaite renseigner également celle du lieu de dépôt par le Taxi. L’Utilisateur doit également veiller à déterminer la liste de ses critères avant de valider sa commande (type de véhicule, nombre de passagers, nombre de bagages…etc.)

L’Utilisateur devra nécessairement renseigner le nom et le prénom du Passager si le Passager diffère de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera considéré comme Passager.

Après mise en relation l’Utilisateur pourra visualiser la fiche du Taxi et ainsi connaître plus précisément le profil de ce dernier (notation du Taxi par les précédents utilisateurs, couleur du véhicule, numéro d’immatriculation, type de véhicule…etc.).

Une fois le Taxi commandé, l’Utilisateur reçoit une estimation du temps d’arrivée du Taxi sur le lieu de départ ainsi qu’une estimation du temps de la Course. Ces estimations sont calculées et communiquées à l’Utilisateur pour information uniquement en fonction de données de trafic issues d’applications tierces types ‘Infotrafic’, et ne pourraient engager la Société compte tenu des différents évènements pouvant en retarder la survenance.

Une fois sa commande terminée, l’Utilisateur devra la valider sur la plateforme de paiement sécurisée WEBHELP, conformément à l’Article 7 « Paiement Sécurisé » ci-dessous en entrant ses coordonnées bancaires.

Après réservation, l’Utilisateur recevra du Service une notification de confirmation de sa réservation et de prise en charge par le Taxi. Sur cette notification figureront notamment les informations suivantes : couleur du véhicule, marque du véhicule, prénom du Chauffeur du Taxi, lieu de prise en charge, estimation du montant total de la commande… Après la Course, le Paiement sera effectué par débit du montant transmis par le Taxi via l’Application 1001TAXIS à la Plateforme de paiement, en fonction des données du Taximètre et des éventuels Services Complémentaires.

Si la carte de crédit de l’Utilisateur n’est pas prise en charge par la Plateforme de paiement, si le montant total de la Course excède les 250 €, en cas de défaut de provision sur le compte de l’Utilisateur, ou en cas de défaillance momentanée de la plateforme de paiement (dûment notifiée à l’Utilisateur), ce dernier pourra réserver un Taxi et procéder directement au règlement à ce dernier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur recevra une notification de la réservation du Taxi et de la nécessité de régler la course directement à ce dernier. Il lui sera également précisé qu’en cas d’annulation de la Course, les frais d’annulation de Course prévus à l’Article 2.4 lui seront facturés.

L’utilisateur donne d’ores et déjà son accord à ce que ce montant adressé par le Taxi à la Société soit débité (via la plateforme de paiement). Dans l’heure suivant la Course, l’Utilisateur recevra une Facture sur son adresse mail, sur laquelle figurera l’intégralité des mentions légales, ainsi que le détail de la Course, et un numéro de référence. Ce numéro de référence devra être mentionné dans toute correspondance adressée à la Société.

L’Utilisateur recevra également une notification sur son smartphone ou un email de confirmation de sa commande et de prise en charge par le Taxi, où figureront notamment les informations suivantes : couleur du véhicule, marque du véhicule, prénom du Chauffeur du Taxi, lieu de prise en charge, estimation du montant total de la commande…

Il est rappelé à l’Utilisateur que sur le ticket donné par le Taxi en fin de Course, n’apparaitront que le tarif de la Course effectuée, ainsi que les suppléments (règlementaires). Les Services Complémentaires éventuellement souscrits par l’Utilisateur n’apparaitront pas sur ce ticket, mais sur la facture qui lui sera adressée après la Course conformément au 2.2 ci-dessous.

2.1.2 - Commande différée

Afin de satisfaire pleinement aux besoins de ses Utilisateurs, le Service 1001TAXIS offre la possibilité à ces derniers de préparer des commandes en différé.

L’Utilisateur, après s’être identifié par voie de connexion (en rentrant ses identifiants) ou de création d’un compte, pourra remplir un formulaire de demande de prise en charge.

Cette commande différée peut être effectuée au plus tôt 6 mois avant la date prévue, et au plus tard 15 minutes avant.

L’Utilisateur renseigne alors dans le formulaire toutes les informations nécessaires à sa prise en charge et les services souhaités.

L’Utilisateur devra ensuite valider sa réservation en entrant ses coordonnées de carte bancaire en ligne. Il recevra un email de confirmation ainsi qu’une notification. Le paiement sera effectué après la Course.

2.1.3. Réservation pour compte de tiers.

La faculté est offerte de procéder à des réservations pour le compte d’un tiers sur le site Internet partners.1001taxis.com. Dans cette hypothèse, un Utilisateur pourra procéder à une commande de Course pour le compte d’un autre Utilisateur.

L’Utilisateur devra se connecter avec ses propres identifiants et il devra renseigner le nom les coordonnées du bénéficiaire de la Course ainsi que les informations liées à la course (Heure et jour de la course, point de prise en charge du client, lieu de dépôt et indiquer les services souhaités.

S’agissant du paiement, l’Utilisateur pour compte de tiers pourra soit régler directement la commande sur le Service, soit demander à ce que cette Course soit réglée directement par le bénéficiaire de la réservation pour compte de tiers à l’intérieur du Taxi.

2.2 - Paiement et validation de la commande

Les modalités chronologiques de la commande sont les suivantes :

1. L’Utilisateur commande son Taxi et procède à une réservation.

2. L’Utilisateur entre ses coordonnées bancaires et valide sur la base d’un montant estimé par l’application. Les coordonnées bancaires sont contrôlées avant chaque transaction. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées sur les serveurs 1001TAXIS.

3. L’Application adresse à l’Utilisateur une notification de confirmation de réservation récapitulant les principaux critères de la commande.

4. L’Application adresse ensuite à l’Utilisateur une notification précisant la couleur du véhicule, marque du véhicule, prénom du Chauffeur du Taxi, lieu de prise en charge, estimation du montant total de la commande…

5. À la fin de la Course, le Taxi adresse à 1001TAXIS (via la plateforme de paiement) le montant total à facturer à l’Utilisateur en fonction des données résultant du Taximètre ainsi que des éventuels Services Complémentaires.

6. Pour les Commandes différées, la première notification de confirmation est adressée par l’Application directement après la réservation. La seconde notification est adressée au moment de l’arrivée du Taxi.

7. Maximum 2h suivant la fin de la Course, l’Utilisateur recevra une facture par mail qui sera notamment revêtue des mentions suivantes :

Montant HT de la commande

Montant de la TVA

Montant TTC

Informations de Course (date et lieu de récupération et lieu de dépôt)

Nom de l’Utilisateur

Nom du Passager

Numéro de facture

Services Complémentaires

Suppléments règlementaires

Ces factures seront immédiatement transmises à l’Utilisateur dès lors que le Paiement aura été effectué et dans un délai maximal de deux heures.

Chaque utilisateur aura, sur son interface personnelle, sur laquelle il pourra se connecter avec ses identifiants, accès à ses factures et à un récapitulatif des courses effectuées.

Le service proposé par la Société est gratuit pour l’Utilisateur, qu’il s’agisse de l’utilisation de l’Application ou de la prestation de commande à proprement parler. Le Paiement effectué par l’Utilisateur sur l’Application correspond au paiement de la seule Course au titre de ses relations avec le Taxi.

2.3 - Modification de la commande

L’Utilisateur devra veiller à l’exactitude de ses coordonnées. En cas d’erreur, il ne pourra engager la responsabilité de la Société ou du Taxi chargé d’effectuer la Course.

2.4 - Annulation de la Commande

2.4.1 - Annulation d’une Commande immédiate

En cas de commande immédiate, l’Utilisateur déclare être dûment informé des dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation instaurant un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations de service de vente à distance. Cependant, pour la bonne exécution de ladite prestation dont l’exécution aura nécessairement débuté, l’Utilisateur déclare, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, qu’il renonce expressément au bénéfice du délai de rétractation et souhaite que la prestation de service immédiate commence avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, aucune annulation sur le site ne pourra avoir lieu en cas de commande immédiate. En cas de réclamation, l’Utilisateur devra se retourner directement contre le Taxi dont le numéro lui aura été préalablement communiqué par notification de l’application.

En cas d’annulation d’une Commande immédiate, ou si le client ne se présente pas sur le lieu de récupération, des frais d’annulation pourront être facturés à l’Utilisateur pour un montant forfaitaire de 5 € TTC.

2.4.2 - Annulation d’une Commande différée

1. Jusqu’ à 24 heures avant la date prévue pour la Course : Frais d’annulation : 0 €

2. Après la réception de la notification de confirmation : Frais d’annulation : identiques à ceux perçus au 2.4.1 susvisé.

3. Après la Course : annulation sur le site impossible.

ARTICLE 3 : TARIFS

3.1 - Tarifs pratiqués par la Société

Le téléchargement de l’Application 1001TAXIS et l’utilisation du Service sont gratuits pour l’Utilisateur.

La Société pourra ultérieurement facturer à l’Utilisateur le téléchargement et l’utilisation du Service, sous réserve qu’il recueille son acceptation expresse et préalable.

3.2 - Tarifs pratiqués par les taxis
Les tarifs indiqués sur le Service sont fixés par arrêtés préfectoraux (à l’exception des tarifs des services complémentaires), et doivent être appliqués par les Taxis, de sorte que la Société n’est pas responsable de la politique de prix pratiquée par ces derniers. En validant sa commande, l’Utilisateur accepte de payer au Taxi le prix de la Course aux conditions proposées par ce dernier qu’il s’agisse du montant qui résulte du Taximètre et qui est règlementé ou des Services Complémentaires éventuellement fournis par le Taxi. Il est rappelé qu’au moment de la validation de la commande, le tarif indiqué par 1001TAXIS n’est qu’estimatif et pourra différer du prix final, ce dont l’utilisateur déclare avoir parfaite connaissance.

En conséquence l’Utilisateur autorise la Société à procéder au débit des montants expressément adressés par le Taxi à la Société, tels qu’ils résulteront du cumul des sommes prévues sur le Taximètre du Taxi et des sommes correspondant aux éventuels Services Complémentaires, ainsi que de toutes sommes expressément convenues (frais d’annulation…etc.).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la prise en charge de la Course par le Taxi, faisant suite à une réservation de l’Utilisateur via le Service, selon les modalités précisées à l'article 2.2. Paiement et validation de la Commande ci-dessus, par voie de paiement en ligne sécurisé, à l’exclusion de tout autre mode paiement.

Par dérogation au paragraphe précédent, si la carte de crédit de l’Utilisateur n’est pas prise en charge par la Plateforme de paiement, si le montant total de la Course excède les 250 € TTC, en cas d’absence de provision sur le compte de l’Utilisateur, ou en cas de défaillance momentanée de la plateforme de paiement (dûment notifiée à l’Utilisateur), le paiement pourra être effectué directement au Taxi, par tout moyen de paiement accepté par ce dernier.

Le paiement de la commande se fera via le site de paiement sécurisé : WEBHELP.

En outre, le Service se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

5 - ENGAGEMENTS

5.1 - Engagement de l’Utilisateur

En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à :

Renseigner un état civil conforme à sa carte d’identité

Accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve

Avoir l’âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant

Faire un usage conforme et légal du Service dans le respect de l’ordre public, la loi et les règlements en vigueur, et qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs

Ne pas modifier et/ou copier le Service, la marque, le contenu, les images et logos

Ne pas créer une version dérivée de tout ou partie du Service

Ne pas causer de dommages ou rendre le Service moins efficace

Ne pas utiliser le Service afin de nuire à autrui

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment des engagements ci-dessus énoncés, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité la licence de l’Utilisateur.

5.2 - Engagements de la Société

La Société s’engage à :

Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité et l’accessibilité du Service, sauf en cas d’opération de maintenance ou de mise à jour et sauf cas de force majeure

Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rechercher un Taxi disponible dans les meilleurs délais et assurer une mise en relation rapide

Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour assurer la sécurité informatique du Service et les données personnelles collectées

Recueillir tout engagement de la part du Taxi en vue d’une parfaite utilisation du Service

Vérifier que le Taxi soit bien en mesure de se prévaloir de son titre, et que rien ne puisse le remettre en cause, au jour de son entrée au réseau 1001TAXIS

Demander au Taxi d’avoir à justifier de sa pleine capacité à conduire un Taxi

5.3 - Les engagements recueillis par la Société auprès des Taxis

La Société rappelle qu’aux termes d’un contrat signé avec le Taxi, ce dernier a pris différents engagements afin d’accéder au réseau 1001TAXIS et notamment :



De fournir seul, et sous son unique responsabilité, les informations suivantes : Nom, Prénom, Email, Numéro de portable, Numéro de Licence, zone de stationnement, tarif en vigueur, les informations de son véhicule (modèle, marque, couleur, n° de plaque immatriculation, date de mise en circulation), les services proposés à bord du véhicule (wifi, bouteille d’eau, nombre de places …)

De demeurer seul responsable de la prise en charge du passager, de tout retard ou toute réclamation afférente à la prestation effectuée par ses soins.

Plus généralement, de respecter la charte de qualité du réseau 1001TAXIS,

De fournir ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par l’Utilisateur dans les délais précisés par le Service.

D’utiliser un matériel conforme aux normes requises,

D’assurer la Course commandée dans les meilleures conditions,

D’entretenir son véhicule en bon état.

D’être habilité à transporter des personnes selon la législation en vigueur

ARTICLE 6 : FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les photos du Site ne sont pas contractuelles.

Prestations de service fournies par la Société :

La Société permet aux Taxis partenaires du réseau 1001TAXIS et disponibles (position de fonctionnement du taximètre « LIBRE ») d’être géolocalisés et de les mettre en relation avec des Utilisateurs désireux d’avoir recours à un Taxi

La Société met à disposition un outil de mise en relation d’Utilisateurs avec des Taxis ainsi qu’une plateforme de paiement

La Société met à disposition des Utilisateurs un mode de notation des Taxis partenaires du réseau 1001TAXIS. Il est précisé que seul un Utilisateur ayant valablement commandé sur le Service pourra attribuer un vote et un commentaire à ce Taxi (sous réserve de modération notamment dans le cadre de propos injurieux)

La Société assure à ses frais le bon fonctionnement du Site et de l’Application

La Société n’assure en rien la Course. Cette prestation incombe au seul Taxi emprunté par l’Utilisateur et sous l’unique et entière responsabilité du Taxi

ARTICLE 7 –PAIEMENT SÉCURISÉ

Le paiement de toute transaction ne pourra être effectué que par carte bancaire (Carte bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, MasterCard), à l’exception de tout autre moyen de paiement (chèque, espèce…), à l’exception des hypothèses de paiement directement au Taxi visé à l’article ====

La Société se réserve le droit d’étendre les modalités de paiement susvisées à tout nouveau moyen de paiement électronique.

La société n'a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles.

Pour la sécurisation du paiement, le Service 1001TAXIS a choisi le module de paiement en ligne WEBHELP.

En cas de refus de la carte bancaire de l’Utilisateur, par exemple s’il s’agit d’une carte bancaire étrangère, expirée au moment de la commande ou non prise en charge, une notification sera adressée à l’Utilisateur lui indiquant qu’il bénéficie de la possibilité de payer la Course directement dans le Taxi par tout moyen.

1001TAXIS encourage l’Utilisateur à conserver le ticket donné par le Taxi ainsi que la facture adressée par la Société. La Société n’est en aucun cas responsable du montant facturé par le Taxi s’il diffère de l’estimation faite par 1001TAXIS.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ– GARANTIE

8.1 - Législation sur les Taxis

La Société requiert de ses partenaires Taxis qu’ils soient en conformité avec la législation française et communautaire en vigueur. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute infraction à la législation faite par les Taxis partenaires, seuls responsables au titre de leur activité.

8.2 - Accomplissement de la Course

Chaque Taxi est indépendant et contracte une prestation avec l’Utilisateur du Service aux conditions habituelles de vente entre un Taxi et son utilisateur.

La responsabilité de la Société se limite à la prestation de recherche et de mise en relation d’un Taxi à l’adresse voulue par l’Utilisateur en fonction des disponibilités et des critères de sélection. La Société n’est en aucun cas Taxi, ni transporteur de personne. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème survenu pendant l’exécution de la prestation de transport, par exemple inexécution, retard ou mauvaise exécution de la prestation par le chauffeur ou par l’Utilisateur lui-même. Par ailleurs, si les Courses commandées n'ont pas été fournies aux dates prévues, en cas de retard, ou en cas de toute autre réclamation de l’Utilisateur afférente à la Course, le Taxi sera seul responsable, sauf à ce qu’il soit apporté la preuve qu’un dysfonctionnement du Service soit à la source de la réclamation.

Toute réclamation effectuée par l’Utilisateur au titre de la Course effectuée par le Taxi, ou toute réclamation faite directement à l’encontre de ce dernier, sera adressée par la Société au Taxi seul responsable de la Course.

Il est rappelé que les informations transmises concernant les temps de trajet sont de simples estimations réalisées sur la base de conditions de circulation normale qui ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

8.3 - Défaut du Site ou de l’Application

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des possibles dysfonctionnements techniques de la connexion Internet, des réseaux mobiles, des bugs ou anomalies pouvant affecter la qualité et la disponibilité du Service.

La Société ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du Service pendant les périodes de maintenance ou de mise à jour.

La Société ne peut être tenue responsable des inexactitudes ou des erreurs de frappes commises par l’Utilisateur lors de la commande d’un Taxi.

La Société prend les dispositions nécessaires pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Service mais ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par des logiciels malveillants ou virus informatiques, inhérents à l’utilisation d’Internet.

8.4 - Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure, et plus généralement en cas de perturbations de circulation, intempéries, panne du véhicule, indisponibilité des Taxis.

8.5 - Assurance

La Société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Le Taxi a déclaré bénéficier d’une assurance en cours de validité et conforme aux besoins inhérents à l’exercice de sa profession au jour de la signature du partenariat avec la Société.

La Société a également demandé à chaque Taxi de s’engager à être toujours couvert par une assurance permettant l’exercice d’activité de Taxi. En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’absence de couverture d’assurance du Taxi.

La Société, ni même son assureur ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage quel qu’il soit, lié à la Course effectuée par le Taxi, de sorte que l’Utilisateur devra se retourner contre le Taxi pour toute problématique ou tout incident survenu lors d’une Course.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’application a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant.

La Société pourra, après avoir préalablement recueilli l’accord de l’Utilisateur, procéder à l’envoi d’offres de toutes natures par le biais de SMS, mail ou par tout autre moyen de communication.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des services à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - NULLITÉ PARTIELLE

La nullité de l'une de ces conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation. Si l'une de ces conditions d'utilisation est déclarée nulle compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspondent le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces conditions d'utilisation.

ARTICLE 12 - LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Aix en Provence, et régis par les lois françaises.

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

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